Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Le paragraphe 3 la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III de la cinquième partie et les articles D. 5312-54 à D. 5312-60 sont abrogés.