Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-35, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « du siège ».