Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

L'article R. 5312-15 est ainsi modifié :
1° L'alinéa suivant est inséré au début de l'article :
« Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est élu parmi les membres du conseil de surveillance âgés de moins de soixante-sept ans au jour de cette élection. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « du président du conseil de surveillance » sont ajoutés les mots : « d'un grand port maritime ».