Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Dans l'article R. 5212-13, après les mots : « représentant la chambre de commerce et d'industrie de région » sont insérés les mots : « dans un grand port maritime ».