Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

L'article R. 5312-11est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du conseil de surveillance », sont insérés les mots : « d'un grand port maritime » ;
2° Il est complété par l'alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article L. 5312-7 qui disposent d'un représentant au conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime sont déterminées par le décret instituant cet établissement public. »