Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Grands ports maritimes et fluvio-maritimes ».