Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Au 1° de l'article R. 4312-1, après les mots : « les présidents des directoires des grands ports maritimes », sont ajoutés les mots : « ou les présidents des directoires des grands ports fluvio-maritimes ».