Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Dans l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après la mention : « Port autonome de Dunkerque ; » est insérée la mention : « Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine » et les mentions : « Port autonome du Havre ; », « Port autonome de Rouen ; » et « Port autonome de Paris ; » sont supprimées.