Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 1382 est complété par les mots : « et fluvio-maritimes » ;
2° Au I de l'article 1382 E, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1388 septies, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes » ;
4° Le 3° de l'article 1394 est complété par les mots : « et fluvio-maritimes » ;
5° Au 2° de l'article 1449, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes ».
II.-Au deuxième alinéa du A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes ».