Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

A l'article L. 5337-3, après les mots : « et auxiliaires de surveillance », sont insérés les mots : « ainsi que les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».