Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

L'article L. 5312-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Le grand port maritime » sont remplacés par les mots : « Le grand port maritime ou fluvio-maritime ».