Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

A la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 5312-14-1, sont insérés les mots : «, qui n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».