Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Les mots suivants sont insérés au début du premier alinéa de l'article L. 5312-12 : « Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, ».