Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

L'article L. 5312-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime. »