Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Le 1° de l'article L. 5311-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l'Etat ; ».