Article 5 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2021 relatif au service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense)

L'organisation et les modalités de fonctionnement du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense sont fixées par instruction signée par le chef d'état-major de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement.