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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société Tigers Limited)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société Tigers Limited)


La cession donne lieu au versement à la date de réalisation de l'opération d'un prix provisoire de 17 630 113,66 dollars américains. Ce prix fait le cas échéant l'objet d'un ajustement à la hausse ou à la baisse postérieurement à la date de réalisation pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation de la dette nette et du besoin en fonds de roulement de la société Tigers Limited, tels que ceux-ci ressortent des comptes de réalisation.