Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de l'offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité)

Pour les fournisseurs d'électricité, le plafond de compensation par ménage prévu au 3° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie pour chaque dispositif effectivement mis à disposition est fixé à :

- pour les 1 000 premiers dispositifs effectivement mis à disposition : 64 €/ménage ;
- du 1 001e au 10 000e dispositif effectivement mis à disposition : 54 €/ménage ;
- du 10 001e au 150 000e dispositif effectivement mis à disposition : 49 €/ménage ;
- à partir du 150 001e dispositif effectivement mis à disposition : 40 €/ménage.