L'arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio mentionné à l'article D. 124-24 du code de l'énergie relatif au plafond de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'affichage déporté des données de consommation est abrogé.