Le secrétariat unique de la Plateforme des données de santé vérifie que les dossiers reçus comportent l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 89 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 et qu'ils sont accompagnés des formulaires prévus à cet effet dûment remplis. Dans le délai mentionné à l'article 88 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le secrétariat transmet les dossiers au président du comité pour attribution aux membres désignés comme rapporteurs.