Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique)

L'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2est abrogé ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :

« Art. 3.-La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. » ;

3° L'article 5 est ainsi modifié :

« Art. 5.-Les critères de l'article 1er sont valides jusqu'au 1er mars 2022. »