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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


Au premier alinéa de l'article R. 112-51 du même code, les mots : « et du rapporteur général de ce comité » sont remplacés par les mots : « , du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président ».