Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A l'article R. 112-45 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés à la chambre y ont accès avec voix consultative. »