Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Au premier alinéa de l'article R. 112-23 du code des juridictions financières, les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».