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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux)


Les dispositions des articles 1er à 5 peuvent être modifiées par décret.