I.-Les décisions individuelles d'attribution de l'aide sont prises par arrêté du ministre chargé du transport maritime.
II.-Au tableau de l'annexe I du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste « Infrastructures, transports, mer » est ainsi complétée :
«
|
59 |
Décisions relatives aux demandes d'aide financière temporaire aux entreprises d'armement maritime au titre de l'année 2021 |
Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 |
Ministre chargé du transport maritime |
».