La demande d'aide trimestrielle, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé du transport maritime, est adressée à la direction des affaires maritimes par voie électronique au cours des trois mois suivant chaque fin de trimestre.
La décision d'acceptation peut être totale ou partielle.
Lorsqu'elle est accordée, l'aide trimestrielle est versée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois après la fin du trimestre.
Les dernières demandes doivent être envoyées au plus tard le 30 avril 2022.