Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes)

Le 3e alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est rédigé comme suit :

« - pour les recherches relevant de l'une des procédures mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté ; ».