Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat)
Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.