Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat)

La liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.