Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique)

I.-La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1272-9 du code des transports est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Il est inséré, après l'article D. 1272-9, unarticle R. 1272-10, ainsi rédigé :

« Art. R. 1272-10.-L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports. »

II.-Le titre « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la ligne suivante :
«

».