Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 1221-2, R. 1221-5 et R. 1221-15, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
2° A l'article R. 1221-22, les mots : « , un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte » sont supprimés ;
3° Aux articles R. 2123-12, R. 3123-9, R. 4135-9, R. 7125-15, R. 7127-15 et R. 7227-15, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et le mot : « R. 1221-22 » est remplacé par les mots : « R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1 » ;
4° Aux articles R. 2123-16 et R. 2123-20, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12 » ;
5° A l'article R. 1221-18, le mot : « indéfiniment » est supprimé ;
6° Aux articles R. 3123-13 et R. 3123-17, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9 » ;
7° Aux articles R. 4135-13 et R. 4135-17, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9 » ;
8° Aux articles R. 7125-19 et R. 7125-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15 » ;
9° Aux articles R. 7127-19 et R. 7127-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7127-15 » ;
10° Aux articles R. 7227-19 et R. 7227-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15 » ;
11° Aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et la référence : « R. 1221-22 » est remplacée par la référence : « R. 1221-22-1 ».