L'article R. 1221-7 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
2° A la fin de la seconde phrase sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ».