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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces)


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.