Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports)


Les fonctionnaires nommés dans les fonctions de responsable régional de la haute performance sont en position d'activité dans le corps ou cadre d'emplois auquel ils appartiennent. Ils sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent leur corps ou cadre d'emplois dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.