Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-5-3, après les mots : « Le médecin traitant peut-être », sont inséré les mots : « un médecin salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l'article L. 4041-2 du code de la santé publique ou » ;
2° Au II de l'article L. 162-14-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs applicables aux actes réalisés par les professionnels de santé salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dans les conditions prévues à l'article L. 4041-2 du code de la santé publique sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre. »