L'article 20-5-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du I de l'article L. 161-31, les mots : “ des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 ” sont remplacés par les mots : “ du II ou du III de l'article 19 de la présente ordonnance ”. »