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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Le présent arrêté s'applique aux agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui bénéficient d'une prise en charge totale ou partielle par le ministère de l'intérieur des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation autorisées au titre du compte personnel de formation dans les conditions fixées à l'arrêté du 14 mai 2018 susvisé.