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Article 15 AUTONOME (Décision du 10 mai 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 15 AUTONOME (Décision du 10 mai 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à M. David Cochu, administrateur civil hors classe, responsable de la mission maîtrise d'ouvrage élections, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.