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Article 10 AUTONOME (Décision du 10 mai 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 10 AUTONOME (Décision du 10 mai 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Perrine Serre et à Mme Christine Flamant, administratrices civiles hors classe, adjointes au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.