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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques)


L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début du c du 1 sont ajoutés les mots : « Un extrait d'acte de naissance ou » ;
2° Au d du 2 et au b du 3, après les mots : « La copie de l'accord de prêt bancaire », sont insérés les mots : « avec le plan de financement ».