A l'article 2 du même arrêté, les mots : « personne morale unique titulaire des droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, ci-après dénommée » sont remplacés par le mot : « société » et les mots : « mentionné à l'article 27 du décret du 5 mai 1997 susvisé, ci-après dénommé » sont supprimés.