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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux bulletins officiels des ministères économiques et financiers)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux bulletins officiels des ministères économiques et financiers)


L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2014 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-A l'exception des directions dont les actes sont publiés aux bulletins officiels mentionnés aux lignes 2 à 7 du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les directions et services d'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que les organismes placés sous leur tutelle publient les actes administratifs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers. »