Article 7 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie)

Une fois atteint le seuil mentionné à l'article 4, Electricité de France transmet à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique tout élément utile sur les demandes de signature de contrat ou d'avenant de prise d'effet qui n'aurait pas été signé.