Le décret du 10 juin 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3-1 et 4, au III de l'article 4-1 et aux articles 5,5-4,11,11-2,14-1 et 14-2, les mots : « du comité mentionné à l'article 37 », « le comité mentionné à l'article 37 » et « au comité mentionné à l'article 37 » sont, à toutes leurs occurrences, respectivement remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial », « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial » et « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité social territorial » ;
2° Aux articles 4-1 et 11-2, les mots : « ce comité », « du comité » et « le comité » sont, à toutes leurs occurrences, respectivement remplacés par les mots : « cette instance », « de cette instance » et « l'instance » ;
3° A l'article 5-7, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social territorial compétent » ;
4° A l'article 5-12, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial » et les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité social territorial » ;
5° A l'article 11, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social territorial compétent sont informés » ;
6° A l'article 11-2, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social territorial compétent » ;
7° A l'article 18, les mots : « en application du titre IV du présent décret » sont remplacés par les mots : « en application du titre III du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;
8° Au troisième alinéa de l'article 24, les mots : « le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial » ;
9° Les articles 5-2,5-3,8 et 8-1 et le titre IV sont abrogés.