Article 100 AUTONOME (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Les dispositions des articles 82, 83, 86, 87, 88, 89 et 90 applicables aux comités sociaux territoriaux s'appliquent également aux formations spécialisées.