Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)

L'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les périodes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 11° de l'article L. 5552-16 du code des transports entrent en compte pour la pension selon les modalités suivantes : » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour l'application du 3° : » ;
3° Au cinquième et au dernier alinéas, les mots : « la caisse générale de prévoyance des marins français » sont remplacés par les mots : « le régime de prévoyance des marins » ;
4° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour l'application du 4° : » ;
5° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'application du 5° : » ;
6° Le IV est abrogé ;
7° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour l'application du 11° : ».