Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.