Article 2 AUTONOME (Décision du 3 mai 2021 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)
Article 2 AUTONOME (Décision du 3 mai 2021 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)
Mme Capucine JACQUIN-RAVOT est nommée contrôleure en charge des enquêtes et saisines au 3 mai 2021 au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé.