Article 1 AUTONOME (Décision du 3 mai 2021 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin aux fonctions de contrôleure extérieure, au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, exercées par Mme Capucine JACQUIN-RAVOT.